DES AIDES AUX INVESTISSEMENTS

Plan Végétal pour l'Environnement 2010 : une aide pour investir

Le Plan Végétal pour l'Environnement (PVE) permet lors des investissements dans du matériel neuf d'obtenir des aides.

Le taux de ces aides (sauf CUMA) est de 40% maximum du montant subventionnable de l'investissement, majoré de 10% pour les jeunes agriculteurs ayant bénéficié des aides à l'installation (moins de 5 ans de la date retenue sur le certificat de conformité à l'installation jusqu'à la date d'engagement juridique de la subvention accordée dans le cadre du PVE). Le taux maximal de l'aide (40% + 10% JA à l'exception de CUMA) est le résultat d'un cofinancement entre l'État, le FEADER, l'Agence de l'Eau, le Conseil Général et le Conseil Régional. L'articulation entre les financeurs se fait en fonction des enjeux environnementaux du territoire. Des critères de priorité sont appliqués dans des zones géographiques qui nécessitent une attention à l'égard de la qualité de l'eau. Des listes de communes en fonction des enjeux sont établies. C’est la commune du siège de l’exploitation qui détermine l'enjeu environnemental.

Articulation des cofinancements

L’Agence de l'eau RMC intervient dans le cadre d'opérations collectives et en fonction des enjeux de territoire à hauteur de 20%.
Le FEADER intervient à hauteur de 20%.
Le Conseil Général apporte 10% dans le cadre d'acquisition de matériel d'exploitation en mode de production biologique ou en phase de conversion à l'Agriculture Biologique. Il intervient en complément du Conseil Régional lors de l'acquisition de matériel en CUMA.
Le Conseil Régional finance l'achat de matériel en CUMA.
L'État complète le financement afin que les exploitants obtiennent le taux maximum d'aide publique autorisé au final (40% et 50% pour les JA).

Articulation du PVE avec l’OCM fruits et légumes

Si l’investissement projeté est inscrit dans le programme opérationnel de l’organisation de producteurs, il ne peut pas être retenu par le guichet unique au titre du PVE (règle d’exclusion). Un seul dossier au titre du PVE peut être aidé sur une même exploitation sur la période de programmation 2007-2013.
La demande de l'aide doit se faire sur devis, attendre ensuite l'arrêté attributif de la subvention avant de réaliser les investissements.
Contrôle administratif: le contrôle de ces obligations se fait au travers de la déclaration sur l’honneur du demandeur attestant qu’il respecte l’ensemble des points de contrôle du domaine «environnement» attaché à l’investissement.
Contrôle du respect annuel des engagements: ce même type de contrôle se fera chaque année sur l’ensemble des dossiers aidés pendant la durée de validité de l’engagement (3 ans).
Vous devrez motiver votre demande d’aide par une note explicative sur l’intérêt environnemental de votre investissement. Pour déposer le dossier prendre rendez-vous avec Ludovic SERVANT, DDTM au 04 68 51 95 79. La date de dépôt des dossiers à la DDTM est fixée au 15 octobre 2010, pour les premières instructions, mais en fonction des crédits demandés les dossiers pourront être pris en compte après cette date. Sinon, les dossiers ne rentrant pas dans les crédits 2010 seront étudiés en 2011. Le dossier de demande d'aide, la notice explicative, l'arrêté, la liste des enjeux par commune et des investissements concernés sont disponibles auprès de votre conseiller agricole de la Chambre d’Agriculture Roussillon.
Vous pouvez télécharger la demande de subvention et consulter ces documents d’information sur notre site internet www.pyrenees-orientales.chambagri.fr

Christelle ALENGRY
c.alengry@pyrenees-orientales.chambagri.fr
06 71 57 19 63

Docs à télécharger

Arrêté n°100401 - Languedoc-Roussillon

INVESTISSEMENTS - annexe-1-2

ENJEU ET MAINTIEN DE LA BIODIVERSITÉ - liste des haies

DEMANDE CUMA

DEMANDE HORS CUMA

Montant subventionnable

minimal 4 000 €
maximum réalisé 30 000 €
maximum réalisé pour les CUMA 100 000 €
maximum réalisé pour l'enjeu " économie d'énergie " dans les serres 150 000 €

Taux des aides aux investissements CUMA

Les CUMA sont également éligibles au PVE pour les mêmes matériels que les individuels. Le montant de l’aide PVE est de 40%. Le montant minimum d’investissement éligible est alors de 4 000 € et le maximum de 100 000 €.

TAUX DES AIDES DANS LES PYRÉNÉES-ORIENTALES

Conseil Régional

15% (plaine)
20% (défavorisée montagne)

Conseil Général

5% (plaine)
5% (défavorisée montagne)

FEADER (Europe)

20% (plaine)
25% (défavorisée montagne)

TOTAL*

40% (plaine)
50% (défavorisée montagne)

*montant minimum de 3 000 € par matériel, et plafond de 55 000 € par matériel.

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