Crédit d'impôt

Vous êtes imposé(e) au réel ? Demandez le crédit d'impôt Formation !

Tout chef d’entreprise au régime du bénéfice réel peut bénéficier d’un crédit d’impôt lorsqu’il participe à des actions de formation professionnelle. Lors de votre déclaration d’impôts, vous devez renseigner la déclaration spéciale (Cerfa n°12635*01; téléchargeable sur www.impot.gouv.fr ou à votre disposition au CFA à Perpignan) et reporter le montant du crédit d’impôt sur l’imprimé de la déclaration.

Qui est concerné ?

Les exploitants individuels, gérants, présidents, administrateurs, directeurs généraux et membres du directoire des entreprises individuelles, des sociétés de personnes et des sociétés commerciales (SARL, SA…) , ainsi que les associés de ces sociétés.

Quelles sont les formations éligibles ?

Toutes les formations du CFA. La formation doit avoir un lien avec l’activité professionnelle.

Comment est calculé le crédit d’impôt ?

Le montant correspond au total des heures passées en formation, au cours d’une année civile, multiplié par le taux horaire du SMIC, dans la limite de 40 heures par année civile et par entreprise.

Exemple : vous avez effectué 7 heures de formation en 2011. Le crédit d’impôt s’élèvera à 63 € (7 h X 9 € SMIC horaire 2011) imputable sur l’impôt sur le revenu si vous êtes en exploitation individuelle, sur l’impôt sur les sociétés dû par l’entreprise si cette dernière est soumise à cet impôt, sinon sur l’impôt sur le revenu des associés.

Les justificatifs

Conservez bien la facture et l’attestation de stage que nous vous adressons. En cas de contrôle, ces documents serviront de justificatifs.