BIO : fonds d’urgence, exploitations en difficulté

LA DDTM communique :

"Cette aide d’urgence doit bénéficier aux exploitations en agriculture biologique et en extrême difficulté dont la trésorerie ne permet plus de faire face aux dépenses immédiates, nécessaires à la poursuite de leur activité.

Elle est exclusivement destinée aux agriculteurs à titre principal en agriculture biologique titulaire d’un certificat « agriculture biologique » en 2023 (ou à défaut 2023) qui tirent 80 % de leurs recettes d’activités agricoles du mode de production biologique. Les exploitants bénéficiant d’aide à la conversion en AB sur plus de 10 % de leur SAU ne sont pas éligibles sauf cas particuliers.

Les jeunes agriculteurs récemment installés (moins de 5 ans) ainsi que les exploitants plusieurs fois sinistrés en raison d’aléas climatiques sévères ces dernières années seront traités en priorité.

Cette aide relève du régime « de minimis » et va reposer sur un montant forfaitaire départemental par exploitation plafonné à 3 000 € (sauf cas particulier).

L’attribution de cette aide dépendra du niveau de la demande, de l’enveloppe départementale et des critères de priorité validés en cellule départementale d’urgence.

Si vous estimez être concernés par cette mesure, vous êtes invités à retourner à la DDTM avant le 30 juin 2023 le formulaire à télécharger sur le site des services de l’État (http://www.pyrenees-orientales.gouv.fr/Politiques-publiques/Agriculture-foret-et-developpement-rural/Agriculture/Aides-conjoncturelles/Les-aides-de-crise)."

Les critères de priorisation validés par la cellule des Pyrénées-Orientales sont :

* Difficultés économiques :
- Taux d’endettement : (Annuités + dettes à court terme)/EBE ou CA
- Revenu disponible

* Activité 100 % Bio :
(certification 2023 ou à défaut 2022 + attestation sur l’honneur de non déconversion pour 2023)

* Récemment installé :
- Bénéficiaire de la DJA depuis moins de 5 ans ou récent installé avec date d’installation durant les 4 dernières années

Les documents à fournir sont :

- Certification AB 2023 ou à défaut 2022
- Comptabilité ou déclaration TVA (CA12 ou CA3)
- relevé bancaire pour annuité MLT et CT
- attestation sur l’honneur de minimis, dettes fournisseurs, crédit d’impôt.