Procédure Catastrophe naturelle

Lorsqu’un événement naturel survient (inondation, tempêtes..) il peut occasionner des dégâts aux biens ou à l’agriculture, ou encore (c’est le plus souvent le cas) aux deux.

Pour être indemnisé deux régimes coexistent :

Le régime des catastrophes naturelles pour les biens assurables  et le régime des calamités agricoles pour les dégâts à l’agriculture qui ne sont pas assurables.

La procédure catastrophe naturelle.

Pour que les dégâts liés à un événement climatique exceptionnel  soit indemnisé, il faut que l’évènement soit officiellement RECONNU catastrophe naturelle. Il faut aussi que le bien sinistré soit assuré.

Par exemple : le débordement ponctuel accidentel d’une rivière ne sera pas reconnu catastrophe naturelle. Si votre bâtiment est endommagé, il faudra trouver la cause du débordement pour être indemnisé par l’assurance du responsable.
Par  contre si  l’inondation est dû à une catastrophe naturelle  et que celle-ci est officiellement reconnue par arrêté interministériel, alors vos dégâts seront indemnisés, mais  à condition que vous ayez souscrit une assurance « dommages aux biens » (incendie, dégâts des eaux, …) ce qui est toujours le cas.

On comprend donc l’importance en cas d’évènement climatique exceptionnel pour les communes de faire reconnaitre le caractère catastrophe naturelle. Sans cela ou en cas d’oubli de communes : pas d’indemnisation… !

Les conditions de reconnaissance de l’état de catastrophe naturelle

A partir des avis formulés par la commission, le Ministre de l’intérieur établit un rapport proposant l’état de catastrophe naturelle et la liste des communes concernées, qui font l’objet d’une communication en Conseil des ministres.
L’arrêté interministériel de constatation de l’état de catastrophe naturelle est ensuite publié au Journal Officiel.

Le principe d’indemnisation

Après publication au Journal Officiel de l’arrêté interministériel reconnaissant l’état de catastrophe naturelle, l’indemnisation est effectuée par l’assureur du propriétaire du bien. Elle intervient dans la limite des garanties souscrites, uniquement pour les biens couverts par le contrat «dommages aux biens».

• Les obligations

Les assurés disposent d’un délai de 10 jours au maximum après publication de l’arrêté pour faire parvenir à leur compagnie d’assurance un état estimatif des dégâts ou de leurs pertes.

• Les délais

Sauf cas de force majeure, les assureurs ont l’obligation d’indemniser les personnes sinistrées dans un délai de trois mois à compter de la date à laquelle leur a été remis l’état estimatif des dommages et pertes subis, ou bien, si elle est plus tardive, à compter de la date de publication de l’arrêté interministériel.

Quelles sont les démarches
à effectuer par le maire ?

Dès qu’une «catastrophe naturelle» au sens de la définition ci-dessus se produit, le maire doit immédiatement :

• Informer ses administrés, par voie de presse, en les invitant à se faire connaître en mairie afin de signaler les dommages causés aux biens   assurés,

• Indiquer aux sinistrés qu’ils doivent déclarer dans un délai de 5 jours les dommages subis à leur compagnie d’assurance (comme lors d’un sinistre classique).

Quelles sont les démarches
à effectuer par l’agriculteur sinistré ?

Lorsque vous constatez des dommages sur votre exploitation suite à une catastrophe naturelle vous devez signaler la nature et l’importance des dégâts :

Assurance

A votre assureur, dans un délai de 5 jours, si les dommages constatés sont couverts par vos contrats d’assurance.

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Mairie

A la mairie de la commune où sont situées les parcelles sinistrées. Cela doit permettre au maire de juger de la suite à donner à l’échelle de la commune (demande de reconnaissance au titre des calamités agricoles et demande d’exonération fiscale pour les parcelles sinistrées).

A noter, que les accueils de mairie sont parfois mal informés de la procédure. Ils doivent enregistrer vos coordonnées (nom, prénom, adresse, téléphone…), le type de dégâts aux cultures et les secteurs concernés. Il n’y a pas de formulaire spécifique. Un cahier de doléances faisant très bien l’affaire. La DDTM a envoyé les consignes aux Mairies

Il faut aussi faire des photos pour garder une trace des dégâts.

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DDTM

Dans un second temps, en cas de reconnaissance de l’aléa climatique au titre des catastrophes naturelles vous devrez, vous rapprocher de la DDTM (Direction Départementale des Territoires et de la Mer) pour les pertes de fonds ou de récoltes éligibles (ddtm-sea@pyrenees-orientales.gouv.fr ou 04.68.38.10.21) au régime de la calamité agricole.

Vous serez informé par la Chambre d’agriculture au travers de sa newsletter quand les dossiers pourront être déposés.
Pour recevoir la newsletter télécharger et remplissez le formulaire de renseignement.

Quelles sont les mesures
d’accompagnement habituelles?

• Aides à la Trésorerie

Si l’aléa climatique entraîne ou va entraîner des problèmes de trésorerie vous pouvez :

•    demander des plans d’étalement (des reports) ou des prises en charges de cotisations sociales auprès de la MSA (Mutualité Sociale Agricole). Vous pouvez contacter la MSA à MSA Grand Sud accueil 23 Rue François Broussais - 66100 Perpignan ou sur le site www.msagrandsud.fr. Vous pouvez aussi prendre contact avec votre MSA si vous rencontrez des difficultés sociales.

Pour en savoir plus :

Téléchargez la plaquette MSA

•    demander des plans d’étalement (des reports) ou des exonérations de taxes auprès de la DDFiP (Direction Départementale des Finances Publiques).

Vous adresser à :

Direction des services publics des Pyrénées-Orientales
Pôle fiscal-affaires juridiques
16 bis cours Lazare Escarguel
66014 Perpignan Cedex.

Contact DDFIP :
Tél. 04 68 35 81 81

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• Activité partielle salariés

Si vous avez des salariés et que l’aléa climatique entraîne une diminution de l’activité, vous pouvez faire une demande d’aide d’activité partielle auprès de la DIRECCTE (Direction Régionale des Entreprises de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l’Emploi). Cette demande s’effectue en ligne sur le site https://activitepartielle.emploi.gouv.fr

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• Cellule agriculteurs difficultés

Si les difficultés dues au sinistre climatique mettent en péril l’avenir de votre exploitation, vous pouvez contacter la cellule « agriculteur en difficulté » de la Chambre d’agriculture par mail.

Pour en savoir plus :

po.chambre-agriculture.fr/gerer-son-exploitation/agriculteurs-fragilises/

Votre contact Agriculteurs Fragilisés

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• Banques & assurances

Les banques et assurances mettent en place des mesures d’accompagnement pour cela prenez contact avec votre conseiller en banque ou en assurance.