Vous êtes ici : Accueil > Actualités > Evolution réglementaire du contrôle périodique des pulvérisateurs

Evolution réglementaire du contrôle périodique des pulvérisateurs

Le 25 septembre 2021 a été publié au journal officiel l’arrêté du 23 septembre 2021.

A partir du 1^er octobre 2021, un appareil qui n’a pas de contrôle valide, ou qui l’a passé mais soumis à une contre visite, ne doit pas être utilisé et ce jusqu’à ce qu’il dispose d’un rapport de contrôle valide. En cas d’inspection de l’autorité administrative sur l’exploitation, l’utilisateur disposera de 4 mois pour produire un rapport de contrôle de moins de 3 ans. Passé ce délai, le CERTIPHYTO de cet utilisateur pourra être suspendu pour une durée de 6 mois. Il pourra aussi recevoir une contravention de 4ème classe.

Décret n° 2021-1226 du 23 septembre 2021 portant révision du dispositif de contrôle périodique obligatoire des matériels destinés à l'application de produits phytopharmaceutiques - Légifrance (legifrance.gouv.fr)

Pour rappel, le premier contrôle d’un pulvérisateur doit intervenir au plus tard cinq ans après sa première mise sur le marché et tous les 3 ans par la suite.

Les dernières actualités

Le samedi 15 juin, l’Association des Fromagers fermiers et Artisanaux des Pyrénées, organise le concours national de la Tomme des Pyrénées au lait cru...

En tant qu’employeur, vous êtes tenus d’informer vos salariés sur le service public du conseil en évolution professionnelle (CEP).

Dans la continuité de la simplification administrative et à la demande de la profession viticole, le conseil spécialisé de FranceAgriMer (FAM) vient...

Sécheresse 2023 : la fin

Abricot : les prévisions de récolte Europech 2024

Démarrage de campagne sur les mêmes caractéristiques que 2023

L’évènement phare du territoire dédié à l’entrepreneuriat - Édition 2024

Indemnisation fondée sur la solidarité nationale pour les cultures non assurées. Pertes de récolte causées par la grêle du 12 septembre 2023. Après...